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Conditions générales de vente

 

Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de service et de produits conclues entre le Client et la Photographe.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.

 

Définitions

 

Au sens des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification ci-dessous.


1. La Photographe:
Sophie MATHUS, photographe immatriculée sous le numéro de SIRET 44851434900050 à l’adresse 34 Rue du Général Fauconnet à DIJON 21000, France.
2. Le Client:
Toute entité, personne physique ou morale, qui passe ou a passé une commande auprès de la Photographe.
3. Commande:
Toute commande de service ou de produit demandée par le Client à la Photographe.
4. Produit:
Tout produit en vente par la Photographe, dérivé de la séance photographique ou du reportage photographique: tirages photographiques, fichiers numériques, albums, livres, etc…
5. Formule:
Toute formule choisie par le Client au moment de la commande qui inclut, en plus de la prise de vue, certains produits dérivés de la séance photographique ou du reportage photographique.
6. Site:
Le site internet de la Photographe dont la page d’accueil est : www.sophie-mathus.com

 

 

Nature des prestations

 

La Photographe propose au Client des reportages photographiques et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec la Photographe) ou proposé par la Photographe. La Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique: impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

La Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

 

Commande

 

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande ou le contrat : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

Les prix de vente des prestations photographiques ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi ou au tarif proposé par mail.

Les prix sont exprimés en Euro (hors taxe) HT. TVA non applicable, art. 293Bdu CGI. La Photographe se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

Toutes commandes de prestations de photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé au moment de la séance photo ou toutes autres prestations. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.

(*) Exception faite des Administrations publiques et prestations « express »).

Les offres tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

La Photographe se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuelle anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive.

Toutes modifications d’un devis ou d’un contrat signé, fera l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (vues supplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement…) sera facturée en supplément.

En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer aux articles « Durée de la prise de vue – Modification – Report – Retard- Annulation »

 

Conditions de prise de vue

 

Style photographique

 

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement ou de la séance photo.

 

Durée de la prise de vue – Modification – Report – Retard

 

Si le devis ou le contrat concerne un temps de présence du Photographe sur le site, le temps de présence commence dès l’arrivée du Photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

La Photographe se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, la Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

A la demande du Client, la Photographe peut accepter le report de la prise de vue jusqu’à deux reprises. Au-delà, la prestation doit être réglée en totalité, même si le Client est à nouveau indisponible à la troisième date convenue.

Le jour de la séance photographique ou du reportage photographique commandé, si le Client est en retard de plus de 15 minutes par rapport à l’horaire convenu, la Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global de la séance ou du reportage.

 

Traitement et remise des images de la prise de vue

 

Les images prises par la Photographe lors de la prestation sont triées puis retravaillées par la Photographe.

Les images sont ensuite mises en ligne sur une galerie photographique privée accessible par mot de passe. Le Client reçoit un e-mail avec un lien vers cette galerie et un mot de passe unique pour pouvoir y accéder. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le Client a partagé ses détails.

Le Client doit ensuite choisir, parmi les images de la galerie, les photos qu’il souhaite recevoir en fichier numérique et en tirage papier, selon les détails de la formule commandée.

Les fichiers numériques sont copiés sur DVD (option payante) au format jpeg ou envoyés gratuitement par téléchargement. A chaque photographie correspond deux fichiers numériques : un fichier en haute définition (pour l’impression), un fichier en basse résolution (pour le partage en ligne).

Il est de la responsabilité du Client de conserver correctement les fichiers numériques remis par la Photographe. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client, et se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata.

La Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant un an.

 

Albums

 

La création des albums se fait par la Photographe et est ensuite produit par un de ses fournisseurs. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies à la Photographe au moment de la commande. La Photographe envoie une copie du projet par voie électronique au Client afin que celui-ci le valide.

 

Le Client dispose d’une révision gratuite du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de cette révision, la Photographe se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire.

 

Tarifs

 

Les prix de vente sont indiqués en Euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). Les tarifs appliqués sont ceux valables à la date de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les possibles rabais et ristournes.

La Photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.

 

Règlement

 

La Photographe accepte les modes de règlement suivant :

  • par virement (le RIB se trouve sur les factures)
  • par chèque à l’ordre de Sophie MATHUS, remis en main propre ou posté à l’adresse indiquée sur les factures
  • en espèces en main propre et dans la limite du plafond légal ; les billets de 100€ et au-delà ne sont pas acceptés

Toute commande doit obligatoirement être réglée en Euros.

La Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement (défaut ou retard de paiement). Dans le cas où, dans le passé, le Client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, la commande de services ou de produits peut se voir refusée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Commande de prestation photographique

Toute commande de prestation photographique est prise en compte à la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Un acompte doit être versé par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de la commande et, dans tous les cas, au moins trois jours ouvrés avant la date prévue de la prise de vue. Si ce délai n’est pas respecté, la Photographe ne pourra pas garantir la réservation de la prise de vue à la date prévue et se réserve le droit de reporter la prise de vue à une date ultérieure ou d’annuler la commande. Le montant de l’acompte est fixé par la Photographe.

Le Client s’engage à régler le solde avant toute livraison d’images. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support (galerie, tirages, etc). Le règlement du solde peut se faire en deux fois sans frais, sur demande.

 

Commande de produit

Pour les produits, la commande peut se faire directement à partir de la galerie client en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

La Photographe se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande est alors effectuée, et le montant versé pour la commande annulée est remboursé.

 

Livraison de produits

Les produits regroupent à la fois les produits déjà inclus dans la formule du reportage ou de la séance photo (galerie photo, fichiers numériques, tirages papier, albums) ainsi que les produits additionnels commandés à partir de la galerie client pour lesquels le Client choisit tous les détails de sa commande.

 

Délais de livraison

L’e-mail avec les détails de la galerie est généralement envoyé au Client dans un délai de 15 jours ouvrés.

Les tirages des photographies sont généralement livrés dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la réception de la liste des photographies choisies par le Client. Les albums sont généralement livrés dans un délai de 2 à 8 semaines en fonction des albums, à compter de la validation du projet par le Client.

Le délai de livraison pour les produits additionnels est généralement de 2 à 8 semaines en fonction des produits, à compter de la réception du règlement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Par conséquent, tout retard dans la livraison des produits ne peut en aucun cas autoriser le Client à percevoir l’allocation de dommages et intérêts ou à annuler sa commande.

 

Modes de livraison

La livraison de produits se fait soit en main propre au Client, soit par voie postale.

La Photographe accepte une livraison en main propre uniquement sur rendez-vous convenu en avance avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 10km du domicile de la Photographe. Si une livraison en main propre est souhaitée, ce choix doit être communiqué à la Photographe au moment de la commande des produits (dans le cas des produits additionnels) ou au moment de l’envoi de la liste des photographies choisies (dans le cas des produits inclus dans la formule).

 

Responsabilités du Client

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la Photographe à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète est réexpédié aux frais du Client. Si le Client est absent le jour de la livraison, le Client doit retirer le colis à l’endroit indiqué sur l’avis de passage laissé par le livreur. Le Client doit respecter les délais indiqués sur l’avis de passage pour retirer son colis.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client doit formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception du ou des produits. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur ou au livreur.

 

La vérification du bon état des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée par le Client, a signé le bon de livraison.

 

Bons cadeaux

Les bons cadeaux doivent être réglés à la commande. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables.

Les bons cadeaux sont livrés soit en main propre au Client, soit par voie postale (voir chapitre Livraison de produits).

Les bons cadeaux sont valables pour une durée de 6 mois.

 

Droit de rétractation

 

Commande de séance photo ou reportage

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrés à compter du jour de la commande, c’est-à-dire à partir de la signature du devis ou bon de commande ou contrat.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement du montant versé. Passé ce délai, la somme versée pour la commande n’est pas remboursée.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

 

Réclamation

Toute réclamation devra avoir lieu dans un délai de 8 jours maximum après la remise des marchandises, passé ce délai aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toutes marchandises ne donnant pas satisfaction devront être retournées dans son intégralité dans les mêmes délais. Le Client devra laisser à la Photographe toutes possibilités de procéder à la vérification des marchandises pour trouver une solution au problème.

En ce qui concerne la livraison de fichiers numériques, il n’y aura pas de réclamation possible.

 

Annulation

En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation (voir chapitre Droit de rétractation), l’acompte versé n’est pas restitué.

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

 

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Problème technique et accident – Incapacité de travail et force majeure

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, le Client peut demander l’annulation de la commande. Dans ce cas-ci, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident ou cas de force majeure, la Photographe se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Photographe se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

 

Pertes de données accidentelles

 

Malgré toute l’attention que la Photographe porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, ou défaillance technique ou du matériel, les fichiers sources des photographies ou vidéos sont inexploitables. La photographe offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au Client afin de palier à cet incident ou effectuera le remboursement de la prestation.

 

Propriété intellectuelle

 

Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur la galerie en ligne ou sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet, pour en assurer le copyright. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter expressément la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre: toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe.

La mention du nom Sophie MATHUS Photographe doit figurer près de chaque photographie reproduite sur internet.

 

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

Droit à l’image

 

Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte scrupuleusement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe, y compris la publication sur son site et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaires après la remise des photographies. Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois le Client et toute autre personne présente sur les photographiques peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment en faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe.

Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.

 

Données personnelles

 

Les données à caractère personnel collectées par la Photographe dans le cadre de la réalisation de la commande passée par le Client sont tenues strictement confidentielles et sont destinées à l’usage exclusif de la Photographe. Elles ne peuvent pas faire l’objet de droit de cession à des tiers. Les données sont traitées et stockées dans les propres systèmes informatiques de la Photographe ou chez ses fournisseurs de technologie (stockage et traitement des données, envoi groupé d’informations par e-mail, passerelle de paiement en ligne).

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.

 

Loi applicable

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Date de la dernière révision: 28 Novembre 2018.

 

Informations légales

Siège social

Sophie MATHUS
34 Rue du Général Fauconnet
21000 DIJON

 

Contact
Téléphone : 06.87.16.11.16
Email : sophie-mathus08@gmail.com


Représentant légal

Sophie Mathus


Immatriculation

Numéro SIRET 448.514.349.00050

Code APE : 7420Z

 

Numéro de TVA intracommunautaire

Numéro d'identification TVA : [non assujetti]


Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

 

Tous droits réservés en partie ou

en totalité sur les textes et photographies

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